Il peut arriver qu’un logement ne réponde plus à vos besoins. Que ce soit pour des raisons de santé, d’accessibilité ou de situation personnelle, vous pouvez faire une demande de transfert de logement.
Dans certains cas, c’est aussi l’Office qui demande un transfert afin de respecter certaines dispositions prévues par la loi. C’est ce que l’on appelle les transferts en vertu de l’article 1990 du Code civil du Québec (transfert obligatoire).
Cette section vous explique les conditions à respecter, les étapes à suivre et les règles à connaître pour faire une demande de transfert.
PRIORITÉ DES DEMANDES DE RELOGEMENT
Certaines situations peuvent vous permettre de faire une demande de relogement. Voici les cas acceptés, du plus prioritaire (A) au moins prioritaire (D)
A. Transfert en vertu de l’article 1990 du C.c.Q. (transfert obligatoire) ;
Votre logement n’est plus conforme à la catégorie et/ou sous-catégorie de logement à laquelle vous avez droit.
B. Mobilité / accessibilité ;
Vous avez besoin d’un logement plus facile d’accès (ex. : fauteuil roulant, marche difficile).
C. État de santé ou sécurité ;
Votre santé ou votre sécurité est en danger dans votre logement actuel.
D. Sans motif particulier (accommodation)
Vous n’avez pas de motif urgent, mais vous demandez un relogement pour vous accommoder.
MODALITÉS DES DEMANDES DE RELOGEMENT POUR LES PRIORITÉS B) C) D)
Voici ce que vous devez savoir avant de faire une demande de relogement (transfert de logement).
FRAIS
• Vous devez payer 20 $ pour faire une demande.
• Ce montant n’est pas remboursable, même si la demande est refusée.
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?
- Vous devez remplir le formulaire officiel.
- La demande doit être faite par écrit.
- Vous devez indiquer vos choix de secteurs, d’immeubles ou de logements (si applicable).
CONDITION À RESPECTER
Pour que votre demande soit acceptée :
- Aucune dette envers l’Office.
- Aucun recours juridique en cours contre vous par l’Office.
- Vous devez habiter votre logement depuis 3 ans.
EXCEPTION :
Si votre état de santé s’est aggravé depuis votre arrivée, vous pouvez faire une demande après 1 an.
Vous devrez fournir un certificat médical.
Le problème de santé doit être lié à votre logement actuel.
AUCUN SERVICE OFFERT PAR L’OFFICE
- L’Office ne paie pas de frais de déménagement.
- L’Office ne fera pas de travaux dans le nouveau logement (sauf pour remplacer un tapis, si nécessaire).
- Vous devez payer la peinture ou le ménage si besoin.
VOTRE LOGEMENT ACTUEL DOIT ÊTRE EN BON ÉTAT
L’équipe d’entretien va vérifier votre logement. Il doit être :
- Propre (murs, salle de bain, rangement, etc.)
- Sans mauvaise odeur (tabac, urine d’animaux, etc.)
- Sans tapisserie, pochoir, graffiti ou revêtement mural spécial
- Sans couleurs foncées sur les murs
- Sans gros trous dans les murs
- Sans bris (fenêtres, moustiquaires, armoires, couvre-planchers, etc.)
- Sans travaux majeurs à faire
REFUS DE LOGEMENTS OFFERTS
- Si vous refusez 2 logements offerts (pour une demande sans motif urgent), votre demande sera fermée.
- Vous devrez attendre 1 an avant de faire une nouvelle demande.
Si vous avez un problème de santé temporaire grave, vous pouvez refuser le logement sans que la demande soit annulée.
Il faut fournir un billet médical.
RÔLE DU COMITÉ DE SÉLECTION
Le comité peut refuser le transfert si :
- Vous causez des problèmes sérieux dans votre immeuble.
- Vous êtes en cours d’éviction ou de non-paiement de loyer.
QU’EST-CE QU’UN TRANSFERT OBLIGATOIRE ?
Un transfert obligatoire est une demande de relogement faite par l’Office, dans des situations prévues par la loi (article 1990 du Code civil du Québec).
Cela peut arriver, par exemple, lorsque :
- Le logement n’est plus adapté à votre situation familiale
Dans ce cas, l’Office vous proposera un autre logement qui correspond à vos besoins.
Vous ne pouvez pas refuser sans motif sérieux, car ce type de transfert est obligatoire.